S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 38 Disposition versions

2012-09-01

38. Après l’audience, le comité peut maintenir les recommandations visées à l’article 28, les modifier ou les annuler. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité des membres présents à l’audience dans les 30 jours de la fin de celle-ci. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et à la sage-femme visée.

Décision 2001-09-27, a. 38.